Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1454 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Bazin, M. Door.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 32
Au V de l’article 125 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « 31 décembre 2022 au plus tard le 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2023 au plus tard le 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire :
La crise Covid-19 a entrainé un certain nombre de retard dans la mise en œuvre de réformes liées à notre système de santé telles que l’obligation de contractualisation d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour les établissements sociaux et médico-sociaux.
Cet amendement propose de prendre en compte ce retard et de reporter l’entrée en vigueur de cette réforme d’un an, au plus tard le 1er janvier 2024.
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