Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1543 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 40 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. Au dernier alinéa de l’article L. 4342‑1, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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