Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 1595 (Adopté)

(3 amendements identiques : AS1070 246 1294 )

Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Vidal.

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Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à encadrer le recours à la mention « Non-substituable » sur les ordonnances de médicaments biologiques, en demandant qu’il soit justifié par des raisons précises tenant à la situation médicale du patient.

Cette mesure s’applique déjà sur les prescriptions de médicaments issus de la synthèse chimique et a été encore renforcée dans la LFSS pour 2020, afin de limiter le taux de recours injustifié à la mention Non-Substituable.

En étendant ces dispositions au médicament biologique, dès lors qu’il devient substituable en officine, cet amendement, par ailleurs adopté lors de son examen en Commission des affaires sociales, a pour objectif d’assurer le bon développement des médicaments biosimilaires et les économies collectives attendues.

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