Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1595 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Vidal.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 37 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le recours à la mention « Non-substituable » sur les ordonnances de médicaments biologiques, en demandant qu’il soit justifié par des raisons précises tenant à la situation médicale du patient.
Cette mesure s’applique déjà sur les prescriptions de médicaments issus de la synthèse chimique et a été encore renforcée dans la LFSS pour 2020, afin de limiter le taux de recours injustifié à la mention Non-Substituable.
En étendant ces dispositions au médicament biologique, dès lors qu’il devient substituable en officine, cet amendement, par ailleurs adopté lors de son examen en Commission des affaires sociales, a pour objectif d’assurer le bon développement des médicaments biosimilaires et les économies collectives attendues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.