Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1603 (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Maillard.
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Les structures assurant des services à la personne intermédiés peuvent, à compter du 1er avril 2022, solliciter les aides sociales et fiscales correspondant aux dépenses effectuées par les particuliers au titre des services qu’elles délivrent facturés à compter du 1er janvier 2022. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La mise en place de la contemporanéité du crédit d’impôt - mesure phare du quinquennat votée en 2019 - lié au recours aux services à la personne (SAP) revêt une importance déterminante dans le contexte sanitaire et économique actuel.
Outre le fait que ce dispositif va rendre le travail au noir dépourvu d’intérêt économique, ce sont des milliers d’emplois qui vont pouvoir retourner dans le périmètre du travail déclaré, au bénéfice des comptes publics et des comptes sociaux, et la fin de l’effort de trésorerie demandé aux ménages sur 50% du coût des services à la personne va booster le secteur.
A cet égard, la contemporanéité du crédit d’impôt SAP constitue avant tout une mesure déterminante en faveur du pouvoir d’achat des Français.
Alors que cette mesure en cours d’expérimentation s’avère très prometteuse et que l’échéance d’une généralisation est annoncée au 1erjanvier 2022 pour les particuliers employeurs, elle ne se profile qu’au 1eravril 2002 pour les entreprises de services à la personne.
Dans ce contexte, le présent amendement, provenant du Conseil de la Fédération du Service aux Particuliers (FESP), vise à donner la possibilité aux structures de services à la personne de mettre en place un processus transitoire, qui permettrait à toutes les structures qui le souhaitent d’offrir dès le 1erjanvier 2022 un équivalent du crédit d’impôt instantané à leurs clients. Pour ce faire, ces structures consentiraient sur les trois premiers mois de l’année 2022 l’avance de trésorerie du crédit d’impôt auquel auraient droit leurs clients et auraient ensuite la possibilité de se faire rembourser cette avance dès la généralisation de crédit d’impôt immédiat à partir du 1eravril 2022.
Ainsi, tous les foyers ayant recours à des services à la personne pourraient bénéficier de cette mesure à très fort impact de pouvoir d’achat dès le 1erjanvier prochain.
Tel est l’objet de cet amendement.
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