Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1613 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 13 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les travailleurs indépendants débutant leur activité et non encore tenus »,
les mots :
« le travailleur indépendant débutant son activité et non encore tenu ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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