Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1615 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 29 (consulter les débats)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« expérimentaux qui accueillent des personnes âgées mentionnés au 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles »,
les mots :
« à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes âgées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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