Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1623 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 13 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et à la dernière phrase, la date : « 30 avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
A l’instar de la mesure prévue dans l’article en faveur des travailleurs indépendants relevant du régime général, il est proposé de proroger jusqu’à la fin de l’année, soit pour huit mois supplémentaires, la possibilité d’intégrer dans les plans d’apurement les dettes de cotisations et contributions sociales accumulées pendant la crise par les travailleurs non-salariés agricoles.
Compte tenu de la prolongation des mesures de report de paiement des cotisations au regard des mesures de couvre-feu des mois de septembre et d’octobre 2020 et de reconfinement dès la fin du mois d’octobre 2020, les périodes de dettes prises en compte dans les plans d’apurement ont été prolongées une première fois en LFSS pour 2021 pour inclure les cotisations restant dues à la date du 30 avril 2021.
La prolongation proposée au 31 décembre 2021 permettra aux travailleurs non-salariés agricoles de disposer d’un délai supplémentaire pour la poursuite des négociations des plans d’apurement d’une part, et de permettre à leur demande d’y inclure l’émission définitive de cotisations sociales dues au titre de l’année 2021 qui intervient à la fin du dernier trimestre de l’année 2021, d’autre part.
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