Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1625 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 16 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du montant remboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑19‑9 »
les mots :
« de ce montant remboursé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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