Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1636 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 30 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la prestation mentionnée à l’article L. 232‑1 ou à l’article L. 245‑1 et destinée »,
les mots :
« l’allocation mentionnée à l’article L. 232‑1 ou de la prestation mentionnée à l’article L. 245‑1 et destinées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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