Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 175 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2021 par : M. Vatin, M. Quentin.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , fixés dans les mêmes conditions et exclusifs de toute autre rémunération, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les montants des forfaits et suppléments versés par patient aux médecins au titre de la médecine d’urgence sont fixés dans le cadre de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Cette disposition prévoit que la rémunération des praticiens libéraux liée aux passages dans une structure des urgences, non suivis d’hospitalisation, repose sur des forfaits et suppléments qui viennent se substituer à leurs honoraires facturés jusqu’alors, sans qu’un reversement par la clinique soit nécessaire. Ces forfaits et suppléments doivent être fixés dans le cadre de la convention médicale, et non unilatéralement par la voie réglementaire.
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