Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1882 (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, Mme Pujol.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de seize mois à compter de l’entrée en vigueur de cette mesure, un rapport sur la mise en place de la gratuité et de la confidentialité d’accès à la contraception pour les mineures de moins de 26 ans. Ce rapport permet d’évaluer son efficacité et d’ajuster les moyens mis à disposition pour assurer un accès à la contraception. »
Exposé sommaire :
Afin de pouvoir évaluer l'efficacité de la mesure, il convient d'établir un rapport sur le recours à la contraception gratuite et confidentielle par les moins de 26 ans, le type de contraception privilégié et le bilan financier de la mesure.
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