Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1885 (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Après l’alinéa 17,insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la fin du III de l’article 861‑10, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros » ; ».
Exposé sommaire :
Il apparait nécessaire de durcir l'amende en cas d'infraction, au regard de l'importance des fraudes aux prestations sociales, fraudes que la Cour des Comptes elle-même estime ne pas pouvoir évaluer compte tenu de son ampleur.
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