Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1886 (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 53
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Exposé sommaire :
D'après des rapports parlementaires, plus d'un million de retraités résidant à l'étranger se voient verser une pension. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est l'expression de la solidarité nationale à l'égard de nos ainés les plus en difficulté. Il ressort de ces rapports que la fraude concernant cette allocation représente plus de 7 millions d'euros en 2018 et que seul un tiers est identifié. Au regard de ces éléments, il est nécessaire de réserver le versement de l'ASPA aux seules personnes de nationalité française. Cela permettra de réduire les cas de fraude, et donc de réduire le déséquilibre général des branches de la sécurité sociale.
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