Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1892 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Pujol, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Bilde.
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu par les dispositions du II de l’article 22 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123‑3 du code de la défense ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« participation »,
insérer le mot :
« obligatoire ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé sommaire :
Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, l’article 12 pose le principe d’un alignement fiscal et social des contributions des employeurs publics sur celles du secteur privé en matière de protection sociale complémentaire des personnels.L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
La protection sociale complémentaire telle qu’envisagée dans la Fonction publique par cette ordonnance est organisée de façon spécifique et différente du secteur privé.
Ainsi, si la participation financière des employeurs publics y est rendue obligatoire sur les cotisations des garanties santé et possiblement prévoyance des agents, la nature du contrat portant ces garanties est ouverte et peut aussi bien être collective ou individuelle, à adhésion obligatoire ou facultative.
Le parallèle avec les seuls contrats obligatoires prévalant dans le secteur privé ne saurait donc être fait.
La rédaction actuelle comporte donc une ambiguïté en la matière qu’il convient de lever. Il est ainsi proposé d’indiquer de façon explicite que le dispositif d’exonération prévu est bien lié à la participation obligatoire de l’employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents et non à un seul type de contrat.
Il convient de respecter le principal objectif de l’ordonnance du 17 février 2021 : encourager la couverture de l’ensemble des agents de la Fonction publique, sans distinction entre eux.
La Mutualité fonction publique nous a sensibilisé sur les inquiétudes générées par la rédaction de l'article 12.
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