Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1900 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Vidal.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant alloué est adossé à un tarif de référence pour les différents modes d’intervention au titre des prestations sociales prévues aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, pour financer les dépenses d’aide humaine afin d’assurer une équité du dispositif à toutes les personnes recourant à ces prestations sur les territoires. »
Exposé sommaire :
La contemporanéisation du crédit d’impôt se généralisera à partir de 2023 notamment pour les bénéficiaires des prestations visées aux articles L232-1 et L245-1 du code de l’action sociale et des familles. Afin que ce crédit d’impôt soit efficient pour ceux-ci, il convient de définir un cadre national pour l’ensemble des modes d’intervention liés à l’accompagnement à domicile pour que l’emploi direct et l’emploi en mode mandataire soient bien identifiés dans la loi, et ainsi assurer une équité du dispositif au niveau national.
Cet amendement prévoit donc de pallier un vide juridique en prévoyant le principe d’un tarif de référence national quel que soit le mode d’intervention au bénéfice de l’ensemble des bénéficiaires des prestations sociales susvisées. L’objectif étant d’assurer une équité de ce dispositif au niveau national par une maitrise, notamment, des restes à charge.
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