Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1954 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 due à compter de l’exercice 2021. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'entrée en vigueur rétroactive de l'article 4.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.