Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1964 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 42 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« recommandations de »
les mots :
« critères fixés par »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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