Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1965 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 43 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prendre la forme de »
les mots
« être situés dans des »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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