Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1968 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 53
Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2021 sur la politique familiale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2021 sur la politique familiale.
En raison de la crise sanitaire, l'année 2020 s'est traduite par un nombre de naissances au plus bas depuis 1945. Cependant, la Covid-19 n'explique pas tout. La modulation des allocations familiales ainsi que la baisse du quotient familial ces dernières années ont considérablement affaibli notre politique familiale.
Aussi, toutes les dispositions adoptées depuis 2012 doivent faire l'objet d'une évaluation pour en estimer la portée sur la politique familiale.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.