Amendement N° 1996 (Irrecevable)

Prévu par le pacte de refondation des urgences et le Ségur de la santé, le service d’accès aux soins (SAS) est un nouveau service d’orientation et de guidage dans le système de santé, offrant à la population une prise en charge plus lisible, coordonnée entre la ville et l’hôpital et en lien avec des services de secours. Accessible partout en France et à toute heure, il doit permettre à toute personne de disposer d’une réponse à un besoin de soins urgents ou non programmés et accéder à distance à un professionnel de santé qui lui fournit un conseil, une téléconsultation ou une orientation, selon son état, vers une consultation dans les 48h ou vers un service d’urgences.

L’article L 6311-3 du code de la santé publique qui instaure le SAS, ne précise pas le régime d’assurance en responsabilité des médecins libéraux régulateurs. De ce fait, le droit commun leur est appliqué, ils doivent donc s’assurer eux-mêmes pour cette activité alors même que différant de leur activité habituelle de consultation elle pourrait entrainer un surcoût de leur assurance en responsabilité civile professionnelle.

Dans le cadre du déploiement des vingt-deux sites pilotes SAS sur le territoire national, il est apparu cohérent à l’instar du dispositif sur la permanence des soins ambulatoires, de permettre aux médecins libéraux qui assurent la régulation des appels en journée au sein du SAS, de bénéficier d’une couverture assurancielle par l’établissement de santé auquel est rattachée la plateforme téléphonique SAS.

En effet, les médecins libéraux régulateurs aux horaires de la permanence des soins ambulatoires (c’est-à-dire lorsque les cabinets médicaux sont fermés) bénéficient du régime de responsabilité administrative de l’établissement de santé gestionnaire du SAMU-Centre 15 comme le précise l’article L 6314-2 du code de la santé publique.

C’est la raison pour laquelle, le présent amendement vise à étendre le bénéfice de cette disposition aux médecins libéraux régulateurs du SAS.