Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2000 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41 (consulter les débats)
Le II de l’article 80 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la fin du A, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
2° À la fin du B, la date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2024 ».
Exposé sommaire :
L’article 80 de la LFSS n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a prévu une certification obligatoire pour les prestataires de service et distributeurs de matériel, sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles élaboré et rendu public par la Haute Autorité de Santé.
Le calendrier de mise en œuvre a volontairement été ambitieux, avec une publication du référentiel au plus tard le 31 décembre 2021 et la certification des entreprises au plus tard le 1er juillet 2023.
Cependant, au regard notamment de la crise sanitaire, les travaux ont pris du retard et le référentiel ne sera public qu’en septembre 2022.
Dès lors, il est pertinent de décaler la date de finalisation du référentiel au 31 décembre 2022 et par voie de conséquence, l’obligation de certification des entreprises au 1er juillet 2024.
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