Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2004 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 45 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« selon des modalités déterminées par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permettrait l’application directe de l’attribution automatique de la CSS aux bénéficiaires du RSA, sans qu’il y ait besoin de texte d’application.
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