Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2015 (Tombe)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 28 (consulter les débats)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« à »
les mots :
« aux 2° à 6° du I de ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 2° à 6° du I de ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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