Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2035 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Limon.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 49 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du mot :
« pour »
les mots :
« . Ils s’appliquent à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« à compter du ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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