Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2037 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Limon.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 49 (consulter les débats)
À l’alinéa 36, supprimer les mots :
« , en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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