Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2038 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Limon.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 49 (consulter les débats)
À l’alinéa 35, supprimer les mots :
« dispositions des articles 227‑3 et 227‑4 du code pénal ainsi que l’article L. 581‑4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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