Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2040 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Bergé.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 47
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
2° L’article L. 162‑12‑2 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
3° Après le 5° de l’article L. 162‑12‑9, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
4° Après le 6° de l’article L. 162‑14, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
5° Après le 12° de l’article L. 162‑16‑1, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
6° Après le 6° de l’article L. 322‑5-2, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Exposé sommaire :
L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels, dans le cadre de la convention médicale, à négocier les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou paternité, afin de les soutenir face aux charges inhérentes à la gestion de leur cabinet médical.
Cette aide financière conventionnelle complémentaire a largement contribué à l’installation libérale de nombreux médecins.
Toutefois, aujourd'hui, seule la profession de médecin bénéficie de cette aide.
L’exclusion des autres professions de santé de ce dispositif, pourtant placées dans une situation identique, entraîne une inégalité dans le traitement des professionnels de santé libéraux.
L’accès aux soins étant pourtant plus que jamais une priorité, nous devons lutter efficacement contre les déserts médicaux. Il est essentiel de faciliter l’installation libérale en accompagnant l’ensemble des professionnels de santé libéraux interrompant leur activité pour cause de maternité ou paternité. Par ailleurs, dans un contexte de féminisation des professions de santé, parce que nous devons soutenir les femmes et parce que nous devons inciter à l'installation de cabinets médicaux partout sur notre territoire, cette aide est indispensable.
Aussi, le présent amendement vise à permettre la négociation de cet avantage dans le champ conventionnel des différentes professions de santé.
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