Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2041 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Jourdan.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42
I. – Le livre II de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III
« Modalités de recours aux psychologues
« Chapitre unique
« Art. L. 3251‑7. - La lutte contre les maladies mentales comprend le financement par l’assurance maladie du recours aux consultations de psychologue en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé.
« Art. L. 3251‑8. - Le financement prévu à l’article L. 3251‑7 prévoit également la participation des organismes d’assurance maladie complémentaire.
« Art. L. 3251‑9. - Les personnes ayant recours aux psychologues mentionnés à l’article L. 3251‑7 peuvent être orientées par un médecin sans que cette possibilité puisse constituer une obligation. Lorsque la personne a directement consulté le psychologue, celui-ci en informe son médecin traitant. Cette information est toutefois soumise à l’accord préalable de la personne.
« Art. L. 3251‑10. - Le nombre, la fréquence et la durée des séances, de même que les modalités pratiques de prise en charge psychologique de la personne sont définis en accord avec elle et en fonction de ses besoins par le psychologue mentionné à l’article L. 3251‑7.
« Art. L. 3251‑11. - Le renouvèlement du financement des consultations mentionnées à l’article L. 3251‑7 est soumis à l’accord de la caisse primaire d’assurance maladie lorsque sa durée dépasse six mois. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des articles L. 3251‑7 à L. 3251‑11 du code de la santé publique.
Exposé sommaire :
Dans la continuité des expérimentations menées depuis 2017, le présent amendement propose la généralisation du financement des consultations des psychologues installés en exercice libéral ou coordonné.
Cette avancée historique doit permettre à tout citoyen en situation de souffrance psychique de recourir à un psychologue indépendamment de son âge, de son lieu de résidence ou de ses revenus.
Afin de permettre que ce nouveau dispositif de sécurité sociale puisse se déployer dans des conditions optimales et avec l’adhésion des professionnels concernés, le présent amendement prévoit d’élargir les modalités d’accès aux consultations psychologiques, leurs modalités d’exercice ainsi que leurs modes de financement.
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