Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2043 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Piron, Mme Provendier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Mörch.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Rédiger ainsi le début du 21° de l’article L. 160-14 : « les assurés âgés de moins de 26 ans, pour les frais d’acquisition de contraceptifs » ;
2° À la première phrase de l’article L. 162-4-5, les mots « l’assurée mineure » sont remplacés par les mots « les assurés âgés de moins de 26 ans » ;
3° À la première phrase de l’article L. 162-8-1, les mots « l’assurée mineure » sont remplacés par les mots « les assurés âgés de moins de 26 ans ».
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
La contraception ne doit pas se résumer à une problématique qui ne concernerait que les femmes. On pense évidemment à protéger les jeunes femmes d’une grossesse non désirée, mais les jeunes hommes ne doivent-ils pas se protéger d’une paternité non désirée ?
Les moyens de contraception ne se résument pas uniquement à la contraception hormonale qui, de plus, ne protège pas des maladies ou infections sexuellement transmissibles.
En plus de prévenir du risque de grossesse non désirée, il paraît également nécessaire d’avoir une vraie politique de santé publique en termes de prévention contre les risques de MST et d’IST.
Au-delà de l’accès gratuit à un moyen de contraception choisi par chacun des assurés, il paraît aussi important d’avoir accès à une consultation auprès d’un professionnel médical. Il paraît nécessaire que chacun des citoyens soit concerné.
Cet amendement vise donc à étendre la prise en charge intégrale par l’assurance maladie à l’ensemble des moyens de contraception existants sur notre territoire ainsi qu’à l’ensemble des jeunes âgés de moins de 26 ans, sans discrimination.
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