Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2044 (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Piron, Mme Provendier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Mörch.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la prise en charge intégrale et pour tous les assurés de moins de 26 ans de l’ensemble des moyens de contraception existants par l’assurance maladie. »
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est d’évaluer la possibilité d’étendre l’accès gratuit par tous à l’ensemble des moyens de contraception existants.
Si le but visé par l’article 44 du présent PLFSS est tout à fait louable, il paraît nécessaire de rappeler que la contraception ne concerne pas seulement la moitié de la population, ici les femmes, et que certaines méthodes de contraceptions à l’instar de la contraception hormonale ne permettent pas de protéger du risque de contracter une maladie ou une infection sexuellement transmissible.
Ainsi, un rapport remis au Parlement évaluerait l’impact financier global, les impacts économiques, sociaux, environnementaux, ainsi que les impacts en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de l’extension de la portée de l’article 44 à l’ensemble des assurés âgés de moins de 26 ans et pour l’ensemble des contraceptifs existants.
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