Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2047 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Potterie.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 40
À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation aux articles L. 4342-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique, les opticiens-lunetiers peuvent, sans prescription médicale et sans être placés sous la responsabilité d’un médecin :
1° Réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, selon les modalités et les conditions de réalisation fixées par décret ;
2° Réaliser chez l’enfant le dépistage de l’amblyopie et celui des troubles de la réfraction, selon des critères d’âge fixés par décret.
Exposé sommaire :
L'article 40 de ce projet de loi autorise les orthoptistes à prescrire des aides visuelles sans passage par l’ophtalmologiste.
Il s’agit d’une mesure qui permettrait d’améliorer l’accès aux soins visuels en réduisant les délais de rendez‑vous et en dégageant du temps médical pour les ophtalmologistes.
Le présent amendement vise à étendre cette possibilité aux opticiens-lunetiers. Il est motivé par deux constats :
D’une part, les opticiens lunetiers disposent déjà des compétences nécessaires à la réalisation d’examens de vue.
D’autre part, bien que la possibilité de prescription accordée aux orthoptistes permette d’améliorer l’accès aux soins en santé visuelle, son impact sera inégal sur le territoire du fait d’un maillage incomplet d’orthoptistes sur le territoire national.
En permettant aux opticiens de prescrire des aides visuelles, cet amendement permettrait de résoudre la difficulté précitée, notamment dans les territoires dans lesquels l’accès à un ophtalmologiste et/ou à un orthoptiste est difficile.
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