Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2048 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Limon.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 49 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« Le premier alinéa du III de l’article 373‑2‑2 du code civil s’applique aux demandes reçues à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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