Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2057 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« notamment exercer »,
les mots :
« exercer des activités de télésurveillance médicale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les activités de télésurveillance seront bien réalisées par des professionnels de santé exerçant auprès d'offreurs de soins traditionnels (à savoir des professionnels de santé exerçant en libéral ou au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé pluri professionnelle, ou d’un établissement ou un service médico‑social).
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