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Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« posées aux articles L. 7232‑1, L. 7232‑1‑1 et »,
les mots :
« fixées aux articles L. 7232‑1 à ».
Amendement rédactionnel.
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