Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2102 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 11 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« de l’intéressé »,
les mots :
« du prestataire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.