Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2103 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 11 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa, 47 après les mots :
« l’organisme »,
insérer les mots :
« de recouvrement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 48, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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