Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2110 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 11 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 61, substituer aux mots :
« cette aide, à son »,
les mots :
« ces aides, à leur ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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