Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2117 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 12 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 413‑3 »,
la référence :
« L. 4123‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'erreur matérielle.
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