Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2139 (Adopté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 11 (consulter les débats)
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« 7° À l’article L. 531‑8‑1, après la première occurrence des mots : « troisième alinéa » sont insérés les mots : « du I ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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