Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2141 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme de Vaucouleurs.
I. - À l’alinéa 3, après le mot :
« publique, »
insérer les mots :
« ou les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L.312-9 du code de l’action sociale et des familles ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots :
« d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues »
Exposé sommaire :
Il est proposé d’étendre la faculté d’ouvrir une « halte soins addictions » aux centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) auxquels la réglementation confie une mission de réduction des risques et des dommages (article D.3411-1 du code de la santé publique), pour assurer un maillage territorial plus resserré, y compris en milieu rural, lorsqu’il n’existe pas de centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue à proximité.
Cet amendement est proposé suite à un échange avec Association Addictions France.
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