Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2145 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 44
Après le premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse dont la prescription s’effectue par téléconsultation, le pharmacien d’officine peut, après délivrance d’un document d’autorisation du médecin ou de la sage-femme, délivrer le médicament nécessaire à la femme. La prise du médicament s’effectue en présence du pharmacien d’officine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à permettre aux femmes pratiquant une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse de prendre le dit médicament en pharmacie d’officine sous la supervision d’un pharmacien.
Les délais pour pratiquer une IVG médicamenteuse sont de neuf semaines d'aménorrhée en milieu hospitalier et de sept semaines d'aménorrhée en cabinet libéral, centre de santé ou centre de planification ou d’éducation familiale. Ces délais peuvent s’avérer très restreints lors de certaines périodes de l’année, notamment en période de crise sanitaire.
Avec la crise sanitaire des mesures dérogatoires ont été prises afin de permettre la réalisation d’une IVG médicamenteuse par téléconsultation, avec la délivrance du médicament en pharmacie. Avec l’extension massive de la téléconsultation, il convient dès lors, après autorisation médicale d’une IVG médicamenteuse, que la prise du médicament puisse s’effectuer en présence du pharmacien. Le suivi de la femme réalisant une IVG médicamenteuse se poursuit avec un médecin ou professionnel de santé habilité.
Tel est l'objet de cet amendement.
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