Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2187 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Vainqueur-Christophe.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 25 (consulter les débats)
À la première phrase du I de l’article L. 162‑22‑9‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « coefficient », sont insérés les mots : « révisé tous les trois ans, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une révision obligatoire tous les 3 ans du coefficient géographique pour la Corse, l’Ile de France et les outre-mer qui s’applique aux tarifs nationaux de prestations des établissements implantés dans ces régions.
Rappelons qu’il y a 2 ans, notre assemblée insérait l'article 33 du PLFSS pour 2020 suite à un amendement de notre collègue Justine Bénin prévoyant qu’un rapport sur le financement des établissements hospitaliers dans les collectivités territoriales définies à l'article 73 de la Constitution évaluant les coefficients géographiques soit remis au Parlement. Le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2021 stipule pourtant que ce rapport n’est toujours pas paru.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.