Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2204 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Naillet.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 48
L’article L. 3232‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils constatent une infraction, les agents habilités peuvent procéder à la prise d’un échantillon de la marchandise ou d’un exemplaire de celle-ci destiné à servir de pièce à conviction et effectuer des saisies sans autorisation judiciaire des produits non conformes aux lois et règlements en vigueur qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs selon les modalités définies au chapitre II du titre 1er du Livre V du code de la consommation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer le régime de sanctions contre les entreprises fraudeuses en permettant aux agents de la DGCCRF d’effectuer des saisies des produits.
Dans son édition du 25 août 2021, Le Canard enchaîné révélait que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait commis un rapport sur l’effectivité de l’application des dispositions de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer.
Selon les informations produites par l’hebdomadaire, « les premiers résultats du rapport de la DGCCRF sont tellement accablants que le ministère de l’Économie a préféré reporter sa publication à la fin de l’année ».
Pour rappel, cette loi vise à limiter le taux de sucre dans les produits alimentaires distribués en outre-mer en fixant une teneur maximale en sucres ajoutés pour les produits alimentaires distribués dans les outre-mer par référence à la teneur maximale constatée pour les produits équivalents ou comparables distribués dans l'Hexagone. Un délai de transition avait par ailleurs été octroyé aux industriels pour adapter leur production à ces nouvelles exigences.
Huit ans après sa promulgation, plusieurs rapports indiquent toutefois que « certaines marques ne jouent pas le jeu et continuent à proposer des produits aux teneurs en sucre différenciées ». Un rapport publié récemment par l’Institut de recherche pour le développement a mis en évidence une teneur en sucre moyenne de 7 g/100ml dans l’hexagone contre 8,9 g/100ml en Martinique et en Guadeloupe.
Face au fléau de l’obésité et du surpoids qui sévit sur nos territoires et au-delà des divers plans de nutrition déployés sur le plan national, nous considérons que le Gouvernement doit aujourd’hui disposer et publier l’ensemble des données et enquêtes susceptibles de mieux contrôler l’application de cette loi volontariste et juridiquement contraignante à l’égard de certaines pratiques industrielles aussi dangereuses qu’injustifiées.
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