Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2216 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Jourdan.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 30
I. – L’exercice professionnel des infirmiers anesthésistes diplômés d’État et des sages-femmes anesthésistes, dans leur domaine spécifique, qu’il s’agisse de l’anesthésie-réanimation, de la prise en charge de la douleur, des soins critiques et des secours pré-hospitaliers, relève de la pratique avancée définie à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique.
L’enseignement hospitalo-universitaire délivré au sein des écoles de formation d’infirmiers anesthésistes relève d’une formation en pratiques avancées.
II. – L’article L 4301‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste » ;
2° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les écoles d’infirmiers anesthésistes autorisées à dispenser la formation d’infirmier anesthésiste conformément aux modalités prévues par l’arrêté relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier anesthésiste délivrent une formation en pratique avancée sanctionnée par la délivrance d’un diplôme d’infirmier anesthésiste. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser le déploiement de l’exercice en pratique avancée de certains auxiliaires médicaux en intégrant la profession réglementée des infirmiers anesthésistes diplômés d’état (IADE) dans le dispositif législatif existant.
Cette profession ancienne dont l’apport essentiel au système de santé est très largement démontré durant la pandémie actuelle comme à chaque crise sanitaire ou évènement exceptionnel d’ampleur, a d’ores et déjà le niveau de qualification requis puisque le diplôme d’état d’infirmier anesthésiste est adossé au grade master 2 depuis 2014.
De plus, de par sa grande autonomie de pratique sous supervision médicale son exercice professionnel au quotidien correspond depuis toujours à celui d’une profession de santé intermédiaire en pratique avancée comme en attestent de nombreuses institutions et organisations nationales comme internationales.
Cet amendement vise à rectifier un oubli manifeste, à reconnaitre ces professionnels de santé essentiels en temps de crise comme au quotidien et leur pratique historique, tout en produisant un gain d’efficience pour notre système de santé.
La polyvalence, la transversalité de cette profession, la qualité de sa formation en fait un maillon essentiel dans le cadre d’un système de santé plus sur et plus efficace au service de nos compatriotes.
Cette mesure ne créera aucune charge pour les finances publiques, le format de la maquette de formation des infirmier anesthésistes étant déjà supérieur à celui exigé pour relever de la pratique avancée et le niveau de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA) et des IADE étant identiques. En revanche, des moindres dépenses et autres importantes économies d’échelles pourraient être envisagées et cela par la reconnaissance législative de la profession d’infirmier anesthésiste en tant qu’auxiliaire médical en pratique avancée.
L’accès à ce statut permettrait d’envisager dans un cadre sécuritaire la description de nouvelles coopérations interprofessionnelles entre IADE et médecins, notamment dans les champs explorés dès aujourd’hui par les protocoles de coopération. Le récent rapport de l’OMS sur l’état des soins infirmiers dans le monde a permis d’identifier des éléments probants sur l’efficacité et la rentabilité du recours à ces fonctions.
Ainsi, l’accès à ce statut serait accompagné par une série de mesures pour une meilleure efficience et une fluidification de la réponse en soins tout en préservant le niveau de sécurité et la qualité des soins attendu en France. On peut citer :
- Facilitation et fluidification du parcours du patient opéré dans le cadre de la réhabilitation accélérée après chirurgie (RAAC)
- Optimisation des transports infirmiers inter hospitaliers (TIIH) de patients notamment de patients sédatés et/ou ventilés, stabilisés.
- Développement des expérimentations de secours pré hospitaliers avec des IADE dans le cadre de protocoles locaux .
- Le développement d’activités autour de l’optimisation des parcours péri-interventionnels (gestion et mise en place des abords vasculaires, prise en charge de la douleur, suivi personnalisé des patients)
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