Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2236 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Wonner, Mme De Temmerman.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les dix prochaines années, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires doit être maintenu à un niveau au moins équivalent à celui détaillé au deuxième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie a certes augmenté pour faire face aux dépenses exceptionnelles de la crise sanitaire, il n’a cependant pas permis de résoudre les problèmes structurels concernant les moyens dans le système de soin. Il convient alors d’au moins maintenir ce niveau de dépense, hors période de crise sanitaire pour pouvoir renforcer le système de soin.
L’augmentation du niveau de dépense ainsi que la baisse du niveau de recettes ne doivent pas non plus déboucher sur une politique d’austérité concernant l’assurance maladie. Elle serait alors la fin d’un système de soin public, pour tous, laissant place aux mutuelles privées.
Un engagement de moyen terme est indispensable.
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