Amendement N° 2242 (Irrecevable)

Conformément aux principes d'égalité sociale, aux objectifs de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et les déclarations du gouvernement annonçant l'élaboration en 2021, puis sa présentation en conseil des ministres début 2022, d'une projet de loi de programme pour Mayotte dont l'un des axes principaux est l'égalité sociale par l'alignement du système social en vigueur à Mayotte sur le droit commun, il est proposer que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur les implications budgétaires et sur la loi de financement de la sécurité sociale de l'application pleine et entière à Mayotte du code la sécurité sociale, du code de la santé et du code de la famille.