Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2287 (Adopté)
(1 amendement identique : 2293 )
Publié le 20 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 38 (consulter les débats)
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l’assurance maladie des traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques lorsqu’ils sont dispensés par les pharmaciens d’officine sans ordonnance.
II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. Celui-ci précise notamment les traitements concernés, les honoraires de dispensation définis par la convention nationale prévue à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale que le pharmacien perçoit, ainsi que les conditions d’évaluation des expérimentations. En particulier, des territoires différents de ceux mentionnés au I peuvent être sélectionnés en tant que contrôles aux fins d’évaluation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Exposé sommaire :
Il est essentiel d’activer l’ensemble des outils à notre disposition pour atteindre les objectifs ambitieux de santé publique de réduction du nombre de fumeurs.
De nombreux professionnels sont d’ores et déjà habilités à prescrire les traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques. Il est nécessaire, cependant, d’amplifier cette démarche grâce à l’implication du pharmacien d’officine, relai essentiel auprès des patients
Il est donc proposé d’expérimenter dans plusieurs régions la prise en charge de ces traitements sur délivrance des pharmaciens d’officine sans ordonnance, de façon à analyser l’impact d’un parcours simplifié pour les patients et d’une prise en charge facilitée en officine sur la diminution du nombre de fumeurs et sur les conséquences en terme de dépenses remboursées.
L’objectif est bien d’engager un maximum de personnes dans une démarche active de sevrage tabagique tout en expérimentant dans un premier temps, à la fois pour préciser les modalités de mise en œuvre de la prise en charge et pour évaluer les effets sur la dépense remboursée.
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