Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Sous-Amendement N° 2288 à l'amendement N° 93 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2021 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 11
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser que la TSA réduite à 5% sur les garanties supplémentaires intégrant une prise en charge financière de séance de diététique, psychologie ou activité physique s’applique sous réserve que ces garanties respectent les critères du contrat responsable.
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