Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Sous-Amendement N° 2289 à l'amendement N° 2013 (Non soutenu)
Publié le 20 octobre 2021 par : Mme Brulebois.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et la personne de confiance désignée par le patient ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise quels sont les proches du patient devant être informés par le médecin de la mesure d’isolement ou de contention en ajoutant systématiquement la personne de confiance désignée par le patient.
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