Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Sous-Amendement N° 2294 à l'amendement N° 257 (Retiré)
Publié le 20 octobre 2021 par : M. Da Silva.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 45 (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« et des spécifications d’interopérabilité définies en commun. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret précise les modalités d’intégration de ces services en ligne dans les logiciels des professionnels de santé, des établissements et centres de santé, afin de leur permettre de pratiquer le tiers payant sur la part complémentaire. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à associer tous les acteurs de la complémentaires santé (assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance, courtiers, délégataires, opérateurs de tiers payant réunis dans l’association Inter-AMC) à la définition des caractéristiques et des spécifications d’interopérabilité des services numériques permettant le tiers-payant intégral dans le champ du panier 100% santé.
Toutefois, la réussite du déploiement du tiers payant ne dépend pas seulement de l’action des OCAM, elle nécessite l’implication de tous les acteurs concernés notamment les éditeurs de logiciels.
Pour améliorer la pratique du tiers payant, il semble aujourd’hui nécessaire de rendre opposables ces services en ligne proposés par les OCAM afin de permettre un équipement large des professionnels de santé, comme l’avait recommandé l’IGAS dans son rapport 2017-180R sur le tiers payant en mars 2018.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.
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